Quelle est la réglementation applicable aux chèques cadeaux / cartes cadeaux ?
Des chèques-cadeaux ou bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Ces chèques-cadeaux peuvent être exonérés de charges sociales selon les conditions prévues par l’ACOSS.
1.- Absence d’obligation et absence de lien direct avec l’activité du salarié : offrir un chèque cadeau doit rester un cadeau et ne doit pas être prévu par une convention collective ou l’atteinte de résultats.
2. - Absence de discrimination : tous les salariés doivent se voir offrir des chèques cadeaux. Il est cependant possible d’attribuer des chèques-cadeaux à titre individuel à un salarié si l’on prend en compte des raisons purement objectives et prévues dans la liste des événements ACOSS : mariage, PACS, naissance, adoption, retraite, fête des mères, fêtes de pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël, Rentrée Scolaire .
3. - Respect d’un événement particulier. L’ACOSS a établi une liste d’événements pour lesquels il est possible d’offrir des chèques cadeaux (mariage, PACS, naissance, adoption, retraite, fête des mères, fêtes de pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël, Rentrée Scolaire). Les chèques cadeaux peuvent être offerts aux enfants des salariés (dans certaines limites d’âges définies également par l’ACOSS, 19 ans pour la rentrée scolaire, 16 ans pour Noël).
4. - Respect du seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque événement séparément et non globalement sur l’année.
Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient prévaloir sur les lettres circulaires ACOSS qui seules ont valeur juridique, en raison des évolutions possibles des seuils et événements par exemple.
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