Conditions générales pour les marchands
Chèques-cadeaux
Ces conditions générales régissent l'utilisation des chèques-cadeaux. En offrant ce type de produit, vous acceptez de vous conformer aux dites conditions.
Vous avez un site
Les chèques-cadeaux sont des instruments de paiement émis par le marchand (vous) et proposés à la vente sur votre site ou e-mailing.
Il est possible d'acheter un chèque-cadeau afin d'en faire bénéficier un destinataire précis, lequel peut ensuite l'utiliser pour faire un achat auprès du vendeur (uniquement chez vous) par exemple : via PayPal.
L'acheteur doit définir le destinataire lors de l'achat de chèques-cadeaux envoyés par email.
Une fois achetés, les chèques-cadeaux envoyés par email ne peuvent pas être transférés à un autre destinataire.
Pour le concept tendance-cado sans site.
Vous êtes l'émetteur du chèque-cadeau et PayPal doit fournir certains services liés à la gestion de ce produit.
Vous acceptez de vous conformer aux conditions générales régissant l'utilisation de chèques-cadeaux et de ne pas modifier ni réviser ces conditions de quelque manière que ce soit. Vous dégagez PayPal de toute responsabilité en cas de réclamations résultant de l'utilisation de chèques-cadeaux.
Vente et utilisation de chèques-cadeaux
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois en vigueur en matière de solde inutilisé de chèque-cadeau et assumez la responsabilité qui en découle.
Annulation / non expiration des chèques-cadeaux
Vous pouvez annuler à tout moment un chèque-cadeau inutilisé, à condition de rembourser intégralement la valeur correspondante à l'acheteur, conformément aux conditions générales d'utilisation des chèques-cadeaux, et d'avertir ledit acheteur ou, à défaut, le destinataire affecté par cette annulation.
Les chèques-cadeaux ont une date d'expiration.
Tant que la valeur d'un chèque-cadeau n'est pas dépensée, elle demeure disponible et peut être utilisée à tout moment par le destinataire dans un délai de 12 mois.
La validité du chèque-cadeau doit donc être garantie jusqu'à ce que sa valeur soit égale à zéro.
Frais et commissions
Vous acceptez de ne facturer aucun frais lié aux chèques-cadeaux, notamment tout frais afférent à leur achat, leur gestion ou leur utilisation.
Service clientèle
Vous devez fournir une assistance aux acheteurs et destinataires de chèques-cadeaux.
Lorsque vous vendez des chèques-cadeaux, chaque transaction est immédiatement enregistrée sur votre compte, de l'achat initial jusqu'à l'utilisation.
Les chèques-cadeaux offrent aux marchands, aux acheteurs et aux destinataires un choix plus étendu et une plus grande souplesse.
Tout détenteur d'un compte Premier ou Business peut vendre des chèques-cadeaux sur son site ou par email.
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statistiques Google (15/02/10):
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